Conditions Générales de Vente

Article 1 : Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société LVTex, dont le siège social est situé à 12 rue de la ferme 76770 Houppeville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 921 001 343 R.C.S. Rouen.

Article 2 : Définitions

– « Vendeur » : LVTex
– « Acheteur » : Toute personne morale passant commande auprès du Vendeur
– « Produits » : Articles proposés à la vente par le Vendeur : linge de maison, vétement professionnel et article de literie

Article 3 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit les Produits à l’Acheteur.

Article 4 : Commandes

Toute commande passée par l’Acheteur implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les commandes doivent être confirmées par écrit (par e-mail ou courrier). En cas de fabrication spécialement effectuée pour l’acheteur, le vendeur se réserve de livrer jusqu’à concurrence de 10 % en plus ou en moins des quantités prévues au contrat. Tolérance – Les dimensions sont données à titre indicatif avant lavage. Elles peuvent subir des variations de +/- 5 % sans pouvoir motiver aucune réclamation de taille de l’article.

Article 5 : Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et hors frais de livraison. Le franco de port est de 750 € HT. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande ou sur la base des prix par articles devisés. Dans le cadre d’un devis, les prix peuvent être succeptibles de varier avec accord commun dans le cas d’une acceptation partielle.

Article 6 : Conditions de Paiement

Le paiement est exigible à 30 jours à compter de la date de facturation. Un acompte peut être demandé. Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale. Nos conditions de vente ne prévoient pas d’escompte pour paiement anticipé.

Conformément à la loi du 12 mai 1980, les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros

Article 7 : Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.

Sauf convention spécifique, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande ou indemnisation ou et notamment dans les cas suivants : les conditions de paiement n’ont pas été respectées ou Article 11.

Nos fournitures, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient, en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves, et d’exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables.

Article 8 : Transfert des Risques

Le transfert des risques s’opère dès la remise des Produits au transporteur. Il est recommandé à l’Acheteur de vérifier les Produits lors de la réception et de notifier immédiatement les réserves au transporteur en cas d’avarie.

Article 9 : Réclamations et Retours

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Vendeur dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception des Produits. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable du Vendeur. Les Produits retournés doivent être en parfait état et dans leur emballage d’origine.

Article 10 : Garantie

Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes aux spécifications contractuelles. En cas de défaut de conformité, l’Acheteur doit notifier le Vendeur par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la découverte du défaut.

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou d’événements échappant à son contrôle. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.

Article 12 : Propriété Intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Article 13 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Rouen sera seul compétent.